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L222-1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'aux termes de l'article 79 du code de procédure civile, la cour infirmant une décision sur le chef de la compétence statue sur le fond du litige

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e06

Appel

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df8

Appel

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df2

Appel

25 avril 2024

- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df6

Appel

25 avril 2024

- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

Source officielle

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession

Source officielle

1ère chambre civile

6163874d947dd77ae6de0415

Appel

8 février 2010

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

68fca818af64986e40fa3688

Commerce

22 octobre 2025

du Tribunal de céans de : Au visa de l'article L221-1 du Code de Commerce, Au visa des pièces produites, * Dire la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE recevable et bien

Source officielle

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b312b6cdc6046d477420e4

Commerce

22 octobre 2025

du Tribunal de céans de : Au visa de l'article L221-1 du Code de Commerce, Au visa des pièces produites, * Dire la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 1] ET DU MAINE recevable

Source officielle

Chambre Commerciale

63c1089cbf9fd47c90a139ae

Appel

12 janvier 2023

l'article 695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 8.

Source officielle

Chambre Commerciale

67134be9208351cec6586591

Appel

17 octobre 2024

Selon leurs conclusions remises le 28 mars 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.223-26, R.223-15, L.721-3 et L.721-5 du code de commerce, des articles 1844-7 et 2224 du code civil, des

Source officielle

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f5d

Appel

16 avril 2025

[T] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ceux compris les frais de signification et d'enrôlement de l'assignation

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00147

Cassation

28 janvier 2015

L223-42 du code du commerce ; en conséquence, le Conseil de Prud'hommes estime que les difficultés économiques de L'EURL GARDEN sont, dans ces conditions, avérées ; ALORS QUE la lettre de licenciement

Source officielle

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