Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 317 résultats pour « Article L232-5 Code des juridictions financières »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 69
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L232-16 II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article L238-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 05
La composition et les compétences des comités régionaux de l'enseignement agricole sont fixées par les dispositions de l'article L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art.
Article L324-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 87
Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public.
Article L326-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 87
Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public.
Article 49
-A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L232-21-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-1 II.
Article R262-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
L'article R. 131-28 ainsi que les règles mentionnées aux articles R. 142-5 à R. 142-16 sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel
Article R272-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26
L'article R. 131-28 ainsi que les règles mentionnées aux articles R. 142-5 à R. 142-16 sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel
Article L140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Conformément aux articles L. 141-9, L. 241-11 et L. 142-1-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire, rapporteurs
Article 59
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L227-1, Art. L227-2, Art. L227-9-1, Art. L232-23, Art. L227-9, Art. L823-12-1, Art. L227-10
Article 5
. - A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art.
Article 75
. - 1° A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L232-6 - Code de la sécurité sociale. Art. L223-9 III.
Article 705-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17
Le procureur de la République financier et les juridictions d'instruction et de jugement de Paris ont seuls compétence pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier.
Article L122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 67
Lorsque l'agent public a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application de l'article L. 122-10 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Article 3
I. - En l'absence d'adoption du budget de l'exercice 2020, par dérogation aux troisième, et quatrième alinéas de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 263-8 du code des juridictions financières, l'exécutif
Article 99
-Le dernier alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé à la date de la publication du décret prévu à l'article L. 146-3-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 73 de la présente loi.
Article 126
article.
Article 7
- Code des juridictions financières Art. L331-1, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-8, Art. L331-9 II.
Article L144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83
Les juridictions d'expropriation peuvent recevoir des administrations financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L.
Article L612-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 76 > 43
Sans préjudice de l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, les comptes annuels du conseil mentionné à l'article L. 612-1 ainsi que les comptes combinés des régimes mentionnés au 3° du même article L. 612-1 du présent code sont certifiés
Article 85
L232-23 - Code rural et de la pêche maritime. Art. L752-6, Art. L751-43, Art.
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