Texte de l'article
I. et II. - 1° A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles
Art. L232-6
- Code de la sécurité sociale.
Art. L223-9 III.-A.- Le I et le II, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, entrent en vigueur le 1er janvier 2024.