AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JERICHO CIVIL
6a176040cdc6046d4728781f
18 mai 2026
18 mai 2026
Par ailleurs, conformément à l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
Source officiellePage 2 sur 18
JCP- Juge Ctx Protection
69469bc575782d5f06f82aa6
8 avril 2025
8 avril 2025
Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. » Selon l'article L212-1 du code de la consommation
Source officielle