AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
63d229a79b3c8605deec1d63
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En vertu de l'article L227-6 du code du commerce 'la société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61641984341633d0f380e67b
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3 décembre 2009
3 décembre 2009
[Localité 7] représentée par Me Nazanine FARZAM-ROCHON, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle