Tout d'abord, la commission estime que les documents visés aux points 1), 3), 4) et 6) à 13) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Il convient d'ajouter qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L3141-24 du code du travail, le congé annuel prévu à l'article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième

9 du code du travail, ensemble celles de l'article 12 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, annexé à la convention collective nationale des transports routiers ;

L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.

L300-2, L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sont rendues applicables par l'article L563-2 de ce code.

En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L311-6 du code précité.

L'employeur réplique que l'article L1224-1 du code du travail ne pouvait s'appliquer au cas d'espèce dans la mesure où il n'y avait pas eu de transfert d'une unité économique autonome entre la société

L'EPFGE a justifié avoir signifié à [T] [Z] l'ordonnance fixant la date de transport sur les lieux, selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile.

Les dispositions applicables en matière d'indemnisation sont fixées par l'article L.2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques qui précisent que le transfert de gestion prévu aux articles

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de M.

sous les réserves prévues à l'article L311-5 et à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

sous les réserves prévues à l'article L311-5 et à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Régulièrement convoqués pour l'audience du 07 octobre 2025 15:00, À ladite audience, tenue publiquement, Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, assistée de Monsieur Nicolas

L311-1 du même code, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6.

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du Code de l'Urbanisme dispose :« A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition

Il sollicite l'infirmation de la décision attaquée et que soit ordonnée la réalisation de deux expertises conformément à l'article L3211- dernier alinéa du III du code de la santé publique.

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins