massifs forestiers mentionnés à l'article L312-6, a été rejetée.

soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

aux dispositions de l'article L3121-43 du code du travail.

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-34-1 du code de l'urbanisme.

du 15 février 2017 en vertu des articles L311-1 et L312-55 du code de la consommation, étant précisé que ces demandes tendent à la même fin que la déchéance du droit aux intérêts de la SA Cofidis prononcée

de l'article L3121-27 du code du travail.

Sur ce, Au titre de l'article L3121-39 du code du travail, à défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de

[G] a été prévenu par les contrats que l'assurance était facultative et les dispositions de l'ancien article L312-29 du code de la consommation informant l'emprunteur qu'il pouvait choisir un assureur

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, ce par dérogation aux dispositions de l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M

Aucune des clauses exigées par l'article L3121-65 du code du travail ne figure dans le contrat de travail ; - Il est justifié des heures de travail effectives par des relevés de pointage de mars

Tout d'abord, la commission estime que les documents visés aux points 1), 3), 4) et 6) à 13) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations

L'article L3121-35 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause dispose que: 'Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures'.

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

L311-11 et L311-18 devenu L312-2 du code de la consommation.

La commission estime qu'un tel dossier d'agenda d'accessibilité programmée, c'est-à-dire toutes les pièces prévues à l'article D111-19-34 du même code, est communicable à toute personne qui en fait la

cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L3121-18, L3121

Enfin, selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

de l'article L3121-27 du code du travail.

Mme Y... n'avait formulé aucune revendication sur ce point avant le 22 décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en