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R313-15 à R 313-18 du Code monétaire et financier ; Considérant qu'aux termes de l'article L313-23 du Code monétaire et financier, le bordereau doit comporter les énonciations suivantes: (...)2 '

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

627df8510d41e0057d43e384

Appel

12 mai 2022

L313-1 1° du code de la consommation.

Source officielle

1ère chambre civile B

6163231c3dbed56e5e2c2fa2

Appel

28 février 2012

L313-1 du code de la consommation, -que les demandes de dommages- intérêts sont fantaisistes.

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Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9464a

Appel

19 juin 2019

Marcelli la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2ef57e08341cb4979415

T. Judiciaire

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce

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Pôle 6 - Chambre 3

642e75cc8b510604f5bc1e3a

Appel

5 avril 2023

dispositions des articles L3132-1 et L3132-2 du code du travail.

Source officielle

3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d37

Appel

26 octobre 2022

Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la

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REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575120e2901d10fa5016f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » L’article L 314-20 du code de la consommation concerne les crédits à la consommation au sens des articles L311-1 à L311

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JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff30037e08341cb497cca1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02327

Cassation

16 novembre 2010

L'ARPAD invoque les dispositions de l'article L314-16 du code de l'action sociale, qui soumet à agrément ministériel les conventions et accords collectifs de travail au sein d'un établissement à caractère

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JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2ef47e08341cb49793cd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6c75bcdc6046d473298dd

Commerce

13 janvier 2026

les travaux d'aménagement de la salle «, [Adresse 5] », [Adresse 6], [Localité 1].

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Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

L.312-33, L313-1 et L313-2 du code de la consommation, de l'article L.110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au moment des faits, de l'ordonnance n°2019-740 en date du 17 juillet 2019

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4ème chambre

67896b0e428384b762e669b2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Par contrat de marché de travaux du 13 avril 2018, la société [Adresse 5] a confié à la société BATISUD les travaux gros œuvre, moyennant un prix global forfaitaire de 1 249 175,11 euros HT, soit 1 449

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00078

Cassation

17 janvier 2013

5.1 de la convention collective des travaux publics prévoit que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai ; qu'il

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Chambre Sociale

644b63ccc51457d0f882de2f

Appel

27 avril 2023

L3131-1, L3132-1, L3132-3 et L3132-5 du code du travail, M.

Source officielle

Chambre 1-2

600ffa4dac58af72049b12ab

Appel

14 janvier 2021

de l'article L 3132-31 du code du travail.