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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
68e4a06bcfbd3050592a13ae
2 octobre 2025
à l'article 699 du code de procédure civile.
9e Chambre B
6037481ee22d5b264f1d73f1
24 avril 2015
L3122-29 du code du travail dispose que tout travail entre 21h00 et 6h00 doit être considéré comme travail de nuit, qu'une autre période peut être substituée à celle de référence par convention collective
Chambre 1-1
64a50c5cb8594705dbfcc986
4 juillet 2023
Il sollicite, au vu des articles 112 et suivants du code de procédure civile, que les dispositions de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 et du décret n° 73-l302 du 28 décembre 1973 soient jugées non
Pôle 4 - Chambre 7
64a7b0de3bcaf505db696885
6 juillet 2023
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
64a7b1973bcaf505db696891
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf1
S'agissant de la date de référence, qui n'est pas contestée, le premier juge a retenu en application des articles L322-2 et L213-6 du code de l'urbanisme, le bien exproprié étant soumis au droit de préemption
Pôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a0a
9 janvier 2025
les articles R.321-31-1, R.321-36-2 du code de la sécurité intérieure Vu les articles 1128, 1162 et 1178 du code civil Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile Vu l'arrêté du 14
64a7b1d83bcaf505db69689e
64a7b1603bcaf505db69688d
17e Chambre
61624a83a68110eae5b6907d
26 novembre 2013
L'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente
1ère Chambre A
60327bf94a3c7fb00e7b34a6
25 janvier 2018
30 du Règlement national du notariat et des articles L561-2-13° et suivants du code monétaire et financier.
2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019320
22 octobre 2024
L541-1, L541-8-1, L321, L211-1, D321-1 du Code monétaire et financier, 325-5 du règlement général de l'Amf, 1231-1 du code civil de : confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que la société
Pôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26c
27 janvier 2021
[K] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la Sté PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
Chambre 3-3
5fca5d46962ff13db239d069
12 novembre 2020
sous seing privé du fait de l'acquisition de la clause résolutoire édictée à l'article L312-12 du code de la consommation devenu L313-36.
Ch. Sociale -Section B
653b5915502b828318c4e39f
26 octobre 2023
, Vu l'article 11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [M] [X] (ex-épouse [U]) recevable et bien
653b591c502b828318c4e3a3
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [I] [O] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement
64a7b0ca3bcaf505db696883
603754ac057e80328b527cad
10 avril 2015
1153-1 du code civil et anatocisrne, en application de l'article 1154 du code civil, *condamner l'intimée à prendre en charge les dépens.
64a7b1043bcaf505db696889
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