des sols des communes d’[Localité 17], [Localité 9], [Localité 15], et [Localité 20], et conférant le caractère de route express à la RN 20 entre [Localité 18] et [Localité 8].

Elle réclame 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

des sols des communes d’[Localité 10], [Localité 6], [Localité 8], et [Localité 13], et conférant le caractère de route express à la RN 20 entre [Localité 11] et [Localité 5].

des sols des communes d’[Localité 15], [Localité 11], [Localité 13], et [Localité 17], et conférant le caractère de route express à la RN 20 entre [Localité 16] et [Localité 10].

sols des communes d’[Localité 11], [Localité 8], [Localité 10], et [Localité 14], et conférant le caractère de route express à la RN 20 entre [Localité 12] et [Localité 7].

dépens conformément à l'article L.312-1 du code de l'expropriation. 2/ déposées au greffe le 20 janvier 2023 par l'APIJ, intimée, notifiées le 16 mars 2023 (AR appelant le 16 mars 2023 et AR CG le

sols des communes d’[Localité 10], [Localité 6], [Localité 7], et [Localité 14], et conférant le caractère de route express à la RN 20 entre [Localité 12] et [Localité 5].

L324-9 et suivants du code du travail, - condamner la SA MEDIAPOST à lui payer 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les dépens.

Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.

sols des communes d’[Localité 16], [Localité 10], [Localité 13], et [Localité 19], et conférant le caractère de route express à la RN 20 entre [Localité 17] et [Localité 9].

des sols des communes d’[Localité 20], [Localité 12], [Localité 17], et [Localité 23], et conférant le caractère de route express à la RN 20 entre [Localité 21] et [Localité 11].

des sols des communes d’[Localité 20], [Localité 13], [Localité 17], et [Localité 25], et conférant le caractère de route express à la RN 20 entre [Localité 23] et [Localité 11].

L322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution indique que “les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication”; L’article R322-15 du Code des Procédures

En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

S'agissant de la date de référence, le premier juge en application des articles L322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme a retenu le PLU intercommunal d'Est Ensemble