Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-sur la date de référence Aux termes de l’article L322-2 du code de l’expropriation «les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0308d0ccf000877e747
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, les articles L332-1 et suivants du même code et 1240 et 1241 du code civil de : A titre principal : - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes en ce qu'il a : -Dit que la SAS FUTURA
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034d5e1ad5f35bfc6f86bfb
16 septembre 2016
16 septembre 2016
11 du Règlement 6/2002 et de l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
21 avril 2022
de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b16
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101221
31 octobre 2012
31 octobre 2012
1134 du Code civil.
Source officiellePage 2 sur 2