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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fdac5566cfc5f576441e442
23 mai 2019
Elle s'est constituée partie civile le 5 avril 2018 devant le doyen des juges d'instruction de Gap, pour violation de l'article L3321-9 du code de la santé publique, blessures involontaires et mise en
Chambre 4 A
688311394d9076bf079c239d
15 juillet 2025
L'Association [Adresse 6] réplique que le repos hebdomadaire est selon l'article L3132-2 du code du travail d'au moins 24 heures consécutives qui s'ajoutent à l'obligation de repos quotidien de 11 heures
Chambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,
1ERE CHAMBRE
6965539ccdc6046d47107a2d
7 janvier 2026
euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème Chambre Commerciale
65b0c0308d0ccf000877e747
23 janvier 2024
, les articles L332-1 et suivants du même code et 1240 et 1241 du code civil de : A titre principal : - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes en ce qu'il a : -Dit que la SAS FUTURA
Pôle 4 - Chambre 7
671b35902edfb0b58c05ee13
24 octobre 2024
CONDAMNER la commune de [Localité 63] à verser à la SCI SIMON & CIE une somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 2/ Adressées au greffe le 7 novembre 2022 par
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb6d5bbe450008b2ce06
11 janvier 2024
de l'article L331-1 du code de la propriété intellectuelle, et des dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, de : - à titre principal infirmer l'ordonnance rendue - déclarer l'exception
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité
Pôle 5 - Chambre 2
6034d5e1ad5f35bfc6f86bfb
16 septembre 2016
11 du Règlement 6/2002 et de l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle.
Expropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
-sur la date de référence Aux termes de l’article L322-2 du code de l’expropriation «les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Pôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b16
15 janvier 2025
Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
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