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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656b0
9 octobre 2025
L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme « un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.
68e897f86d821fc8a3c65694
L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.
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Chambre 3-3
680b1f9b4d571f8833669262
24 avril 2025
Tout d'abord, elle fait valoir que les articles L341 ' 2 et L341 ' 3 du code de la consommation n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce car ils sont entrés en vigueur postérieurement au présent cautionnement
Pôle 6 - Chambre 7
6162cf778b4dc27576e7b7da
21 juin 2012
- de confirmer le jugement en ce qu'il lui a alloué la somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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68e897f86d821fc8a3c6569e
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a78bcff606d9c4169f
2 juillet 2024
[K] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, L113-1, L122-6 et L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, - DECLARER recevables et bien fondés la société
63c10583bf9fd47c90a13746
12 janvier 2023
La société Belambra soutient avoir satisfait aux exigences de l'article L321-2 du code de tourisme qui n'exige aucun formalisme particulier.
PCP JCP référé
66216507c8ec436236deb259
18 avril 2024
A l'audience du 18/03/2024, [G] [Z], représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières écritures et au visa des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de
Avis
CADA:20164946
15 décembre 2016
La commission rappelle qu'aux termes des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés
4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement
JCP
6949bd8d75782d5f064a04fb
3 octobre 2025
public selon l’article L314-26 du Code de la consommation.
1ère Chambre
63ca427b9066fd7c90fc244e
19 janvier 2023
L341 ' 4 du même code ne saurait être encourue.
16e chambre
603297e24a96470c807a956b
21 décembre 2017
sans recevoir provision suffisante, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
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