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194 résultats pour « Article L371-3 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

603224d22bc4275bf9dd0bf1

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

Il ne peut être contesté que l'article L351-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à celle de la loi du 24 décembre 2009,qui réservait le droit à majoration d'assurance pour éducation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172180

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

La commission relève également que le décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 a désormais introduit ces dispositions à caractère expérimental dans le droit commun, à l'article D521-12 du code de l'éducation

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation ou

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CA

Avis

CADA:20161523

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Sous cette réserve, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172216

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

le document prévu à l'article R131-7 du code de l'éducation selon lequel « lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuse valable au moins 4 demi-journées dans le mois, le directeur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170916

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif et qu'en application de l'article L311-1 du même code, c'est à l'administration saisie d'une

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CA

Conseil

CADA:20170164

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission relève que, selon l’article L131-6 du code de l'éducation, afin de contrôler le respect de l'obligation scolaire, chaque année, « à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172241

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

La commission rappelle que le dossier d’un élève mineur constitue un document administratif communicable aux titulaires de l’autorité parentale, en application de l'article L311-6 du code de relations

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CA

Avis

CADA:20165639

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Elle rappelle, ensuite, après avoir pris connaissance de la réponse de la ministre de l'éducation nationale et de la recherche, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-1 du code des relations

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CA

Avis

CADA:20156165

Appel

4 février 2016

4 février 2016

l'espèce ni le secret professionnel des assistants de service social, protégé par les dispositions de l'article L411-3 du code de l'action sociale et des familles et, par suite, du h de l'article L311

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CA

Avis

CADA:20156166

Appel

4 février 2016

4 février 2016

L411-3 du code de l'action sociale et des familles et, par suite, du h de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ni aucun motif tiré des autres dispositions de ce

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CA

Avis

CADA:20170915

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code « La séparation des parents

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CA

Avis

CADA:20170512

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

Conseil

CADA:20170615

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (…) les administrations

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CA

Avis

CADA:20163770

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission considère que la fiche « incident élève » établie par la fille de Monsieur et Madame X est communicable à Maître X, leur conseil, en application des dispositions de l'article L311-6 du code

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CA

Avis

CADA:20170914

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code « La séparation des parents

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CA

Avis

CADA:20171165

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L311-6 du code de relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20191406

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Selon l'article R312-3-1 de ce code, « les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L312-2 émanant des administrations centrales de l'État sont, sous réserve des dispositions

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CA

Avis

CADA:20165920

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code « La séparation des parents

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CA

Avis

CADA:20170807

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission estime par ailleurs que les documents mentionnés aux points 3) à 5) sont communicables à l'intéressée sur le fondement de l'article L311-6 du du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle

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