CADA · Avis de la Cour — 4 février 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Asnières-sur-Seine à sa demande de communication d'une copie des rapports de l'enquête sociale effectuée par la commune concernant ses enfants X instruits dans la famille.

En l'absence de réponse du maire d'Asnières-sur-Seine, mais au vu du document sollicité, qui lui a été transmis par le directeur académique des services de l'éducation nationale, la commission estime qu'en l'espèce ni le secret professionnel des assistants de service social, protégé par les dispositions de l'article L411-3 du code de l'action sociale et des familles et, par suite, du h de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ni aucun motif tiré des autres dispositions de ce dernier article ou de celles de l'article L311-6 du même code, ne s'oppose à la communication sollicitée. La commission considère au contraire que ce document doit être communiquée à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.