Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
65aa28dba34ad10008581b4e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
662b43d7fe254500083149e2
25 avril 2024
25 avril 2024
en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SNCF aux dépens.
Source officielle5e chambre Pole social
662b43ccfe25450008314938
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l 'article L4131-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
définis à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; * qualifier l'accident qu'elle a subi le 4 septembre 2009 au lieu du travail déterminé par l'employeur comme accident du travail ; * qualifier
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d842e704a005d1ed71cd
19 avril 2023
19 avril 2023
-1 du code du travail.
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