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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
69a3d6cacdc6046d471cb0c3
2 avril 2025
Code de commerce, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil Vu l'article 14 du contrat, * CONSTATER que le Tribunal de Commerce de MARSEILLE est compétent, * CONDAMNER la société LE COURSIER
Pôle 5 - Chambre 4
6036057d2cc8bb6a8da83576
13 janvier 2016
L420-1 du Code de Commerce.
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06925
1 décembre 2010
L. 450-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161du 13 novembre 2008 applicable en la cause, sont contraires aux principes constitutionnels du respect des droits
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949c4
17 juin 2020
L450-4 du code de commerce.
1ère Chambre
633d201962f5393e2eb44aee
4 octobre 2022
L480-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Pôle 5 - Chambre 11
625bae6744cde4277d1bd5b4
15 avril 2022
1231-1, 1110 et 1171 du code civil, vu les articles L442-6 I, 5°, L420-2, L442-6, L442-6, I, 2° du code de commerce, -infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce, -condamner la société
5fda775ed348120242e314a0
28 juin 2019
tribunal de commerce de Paris au visa des articles L 442-6- I 5 °, L 420-2 et L 420-6 du code de commerce, aux fins de la voir condamner in solidum avec la SNCF au paiement de la somme de 10 000 000 euros
Avis
CADA:20170978
11 mai 2017
L450-2 du code de commerce ne constituent pas, dans la mesure où ils constatent des pratiques qui ne sont susceptibles d’être sanctionnées que par une décision juridictionnelle, des documents administratifs
Chambre Commerciale
5fdd678673306910749c60a4
13 septembre 2018
dépens, 'recouvrés comme il est prescrit par l'article 699 du Code de procédure civile'.
Chambre civile 1-7
6901ad9c748a422ad9535280
28 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 78J N° RG 24/02439 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPFP Article L450-4 du code de commerce Copies exécutoires délivrées le
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700
6 septembre 2016
il est prévu par l'article 4. 3. 2 du pacte ; qu'il s'agit donc bien dŽun litige relatif à l'exécution du pacte dŽactionnaires relevant expressément, comme l'énonce l'article 14 du pacte, de la seule
60350a719a7ba9373cc04e20
29 juin 2016
Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du Code de Commerce
soc
6079b2079ba5988459c5550d
27 juin 1973
L 665 ET L40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIENT QUE LES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES FONCTIONNENT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA MUTUALITE ; QUE L'ARTICLE 24
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500270_20250415
15 avril 2025
est soumis à la preuve ";aux termes de l'article L421-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention
6253caa7bd3db21cbdd8baa9
26 novembre 2007
L420-2 du code de commerce. ********* Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel le 30 / 3 / 2005, la COOPERATIVE TRANSPORTEURS ROUTIERS UNIS DE KARUKERA à l'enseigne TRUCK a interjeté
Pôle 6 - Chambre 8
61630b6c42de3d260b99325a
10 novembre 2011
L421-9 et suivants et D421-10 du Code de l'Aviation Civile (CAC), pour les motifs ci-après développés : Les articles L421 -9 et D 421 -10 du CAC disposent que : « Le personnel navigant de l'aéronautique
6253c8d5bd3db21cbdd86656
16 octobre 2002
L410-2 du Code de commerce, les prix des biens, produits et services, sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement ; que dès lors, la vente
6079a8b09ba5988459c4e841
20 février 1973
REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PORT AUTONOME ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE ; 2° LE FONDS DE GESTION DU PORT AUTONOME DU HAVRE, CONTRE UN ARRET DE LA
Pôle 5 - Chambre 5
603510e484f6793d6975c192
23 juin 2016
A titre subsidiaire, Vu l'article L422-6 du Code de commerce, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées aux débats, - Constater, que la société Square a été informée au plus tard
5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b
17 janvier 2019
au profit des sociétés MBDA FRANCE et SOITEC par jugement du 21 août 2018 a excédé ses pouvoirs en violant l'article L430-2 du Code de commerce - dire et juger que l'offre de reprise des actifs de la
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