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L420-2 du code de commerce. ********* Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel le 30 / 3 / 2005, la COOPERATIVE TRANSPORTEURS ROUTIERS UNIS DE KARUKERA à l'enseigne TRUCK a interjeté

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MAGGIE MAY coupable de VENTE EN SOLDE EN DEHORS DES PERIODES AUTORISEES, 21/08/2000 , à THIAIS, infraction prévue par les articles L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, l'article 11 du Décret

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L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, l'article 12 du Décret 96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Code de commerce et, en application de ces articles, l'a condamné à