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22 résultats pour « Article L422-4 Code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre sociale

6801dfe8354955cf78ced5aa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L452-3 du code de sécurité sociale, - condamner la société à verser à Mme [F] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, outre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89102ef4af38960cc35

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 4 avril 2025, et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile

Source officielle

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