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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
6872376120362f3558ec9029
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[P] [M] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89424
3 mai 2007
3 mai 2007
L442-6- I-2a et IIa du code du commerce.
Source officielle1ère Chambre
67875256fc8e837eda8a6238
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS ET DECISION I- Sur l'exception d'incompétence L'article L442-1 II du code de commerce dispose 'II.
Source officielle2ème chambre
64a660afbbd03a05db9654b5
5 juillet 2023
5 juillet 2023
1217 et 1231-2 du Code Civil, l'article L442-6 du Code de commerce : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau et y ajoutant, la condamnation de la SARL
Source officielleChambre Commerciale
616250f4929f6bffa995b300
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Elle ajoute que les dispositions de l'article L442-6- -I 5° du code de commerce ne sont pas en l'espèce applicables, les parties ayant conclu un contrat type.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616323103dbed56e5e2c2eda
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Par écritures déposées et développées oralement à l'audience du 25 octobre 2011, elle demande à la cour, vu le contrat d'audit versé aux débats, les articles L442-6 et D442-3 du code de commerce et l'annexe
Source officiellechambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-11
694d75fc75782d5f06a22a5f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300935_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellechambre 1-11
69ce8c9bcdc6046d47df2700
23 janvier 2025
23 janvier 2025
que l'article 8 ne créée pas un déséquilibre significatif entre les parties au sens de l'article L442-1 l 1° du Code de commerce 2.C Sur l'absence totale d'accompagnement de CORIOLIS allégué par les
Source officiellechambre 1-11
694d6bbc75782d5f06a0be90
23 janvier 2025
23 janvier 2025
que l'article 8 ne créée pas un déséquilibre significatif entre les parties au sens de l'article L442-1 l 1° du Code de commerce 2.C Sur l'absence totale d'accompagnement de CORIOLIS allégué par les
Source officiellechambre 1-11
67a5cc109324999a646f8f32
23 janvier 2025
23 janvier 2025
que l’article 8 ne créée pas un déséquilibre significatif entre les parties au sens de l’article L442-1 I 1° du Code de commerce 2.C Sur l’absence totale d’accompagnement de CORIOLIS allégué par les
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66c5830f784a89285d3f336b
20 août 2024
20 août 2024
L442- 1 -II du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865ce
23 janvier 2003
23 janvier 2003
II- Argumentation de la Cour Sur la compétence du juge des référés : Le premier juge s'est déclaré compétent en application de l'article L442-6 du code de commerce qui permet au juge des référés d'ordonner
Source officielleJCP LOGEMENT
687014f2b8daa57c7f6725c8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les modalités de l’expulsion Sur la demande de suppression du délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd38df8ce0bba1a9ae092c
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d5fc25a97f0381f4d03
20 juin 2013
20 juin 2013
de la rupture brutale d'une relation commerciale établie fondée sur l'article L 442-6 5° du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamnée à payer à la société LA
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2508
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Subsidiairement, se fondant sur les articles L461-1 et L452-1 du code de la sécurité sociale, l'annexe ll - Tableau 57 prévue à l'article R461-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 1353 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
12 avril 2011
En application des article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant, lorsque la faute inexcusable de l'employeur est retenue, est en droit de percevoir la majoration de sa
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00771
2 octobre 2019
2 octobre 2019
de la société Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article
Source officiellePage 2 sur 47