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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
L468 (1o), devenu l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, - de l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime et ses ayants droits peuvent prétendre aux termes de l'article L468 (2o) (L452
POLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
I] [Q] et dire que cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code
Trib. de Commerce
69f9d4bdcdc6046d47a7f4ed
30 avril 2026
de l'article L224-11 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L442-2, prévoyant l'application de l'article L224-11, Subsidiairement, vu les dispositions des articles 2224 du Code
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cbf3cdc6046d47894c23
16 avril 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L442-1, II, L442-4, D442-2 du code de commerce, 46, 873, 699 et 700 du code de procédure
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
L442-1 du code de commerce.
Chambre 1-9
6a192f12cdc6046d4754e15c
28 mai 2026
de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Ch-Cab 6 Référés
694705d775782d5f060b8f7a
13 novembre 2025
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
AFFAIRE COURANTE
69c17e63cdc6046d47acf7ee
18 juillet 2025
Il est sollicité au visa des articles 1199, 1998, 1216, 1217 et 1327 du code civil, des articles L442-1 I1° et 2°, L442-4 III et D 442- 2 du code de commerce, des articles 75 et 122 du Code de procédure
PÔLE SOCIAL
69e160c5cdc6046d4780ba21
8 avril 2026
C) Sur les modalités de versement des indemnisations Conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale, le versement des sommes allouées en réparation des préjudices
cr
6079a8b09ba5988459c4e841
20 février 1973
REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PORT AUTONOME ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE ; 2° LE FONDS DE GESTION DU PORT AUTONOME DU HAVRE, CONTRE UN ARRET DE LA
3ème Chambre Commerciale
6a167c94cdc6046d4710a076
26 mai 2026
l'article « L.442-6 » ancien du code de commerce évoqué en première instance.
6253cc20bd3db21cbdd8f32f
12 mars 2012
X... sera fixée au montant maximum tel que prévu par l'article L452-2 du code de la sécurité sociale. En outre, conformément aux dispositions de l'article L452-3, M.
63be640113ef607c90ab67d9
10 janvier 2023
Ses conclusions d'appelant visent les dispositions de l'article L442-6 du code de commerce.
5ème Chambre
69ce0235cdc6046d47d2e12d
1 avril 2026
et L442-4 du code de commerce le maintien de la relation contractuelle.
PC CIVIL REFERES
69e2ad45cdc6046d479fbf3f
10 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Pôle 5 - Chambre 4
60338b08e7c07d3e23451f4d
24 mai 2017
Elles relèvent que la société Stradale n'invoquait pas l'article L442-6 du code de commerce devant le tribunal de commerce de Nanterre, qu'elles-mêmes ne l'ont évoqué que comme moyen de défense, et que
PCP JCP référé
6686e891e74459e0c7ed258e
4 juillet 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du code de la construction et de l'habitation
Chambre 3-1
6690c71d0d808eb34e45536c
11 juillet 2024
[K] [O] ne prétendaient à l'application de ces dispositions, et le régime institué par l'article L442-1-II d'une part et celui édicté par l'article L134-10 du code de commerce sont distincts et exclusifs
Chambre commerciale
62cd0f2ce91c8e9fcf07138b
6 juillet 2022
1301 et suivants du code civil) et sur le dépôt (article 1915 et suivants du code civil) et non sur le fondement des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce car, s'il est fait référence à
Chambre Sociale
644b63c7c51457d0f882de09
27 avril 2023
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L452-1, L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale : - que si la reconnaissance de la faute inexcusable n'exige pas que l'accident
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