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de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 09 Septembre 2025 devant , Conseillère, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile qui

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2ème chambre

653a0712d0451e8318d0ec85

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Appel

25 octobre 2023

56 et 32-1 du code de procédure civile, 1382 devenu 1240, 1231-2, 1146 et 1147 du code civil, L621-1, L110-3, L123-23, L441-10 du code de commerce, L111-1, l112-2, L113-9 du code de la propriété intellectuelle

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1ère Chambre

63465947c024d1adffef757e

Appel

11 octobre 2022

Au visa de l'article 338 du code des douanes et de l'article 4 du code civil, la cour de cassation a fait grief à la cour d'appel d'avoir annulé le procès-verbal de notification d'infraction du 17 juillet

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5e chambre Pole social

67f8aa993b6868ad1f983782

Appel

10 avril 2025

MOTIFS Sur le caractère professionnel de l'accident déclaré le 20 février 2019 : Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

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Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949c4

Appel

17 juin 2020

20 § 2 et 5 du règlement no 1/2003 et l'article L. 490-9 du code de commerce ; -déclarer en conséquence irrecevable l'appel et les recours déposés par l'entreprise CASINO sur le fondement de l'article

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Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa946f

Appel

3 avril 2024

SUR CE, LA COUR Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et

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5e chambre civile

5fca5a5c233bb73181f37646

Appel

17 novembre 2020

Le dispositif des écritures du Fonds des Assurances Obligatoires(FGAO) énonce : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles L 421-1 et suivants du code des assurances, Confirmer le jugement

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