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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
En droit : L'article L511-1 IV du code des assurances précise : « Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article
Pôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb8350
5 septembre 2013
qu'elle ait eu le moindre personnel dédié à cette activité ; Considérant que l'activité d'intermédiation en assurance est une activité réglementée ; que l'article L511-1 du code des assurances définit
616290d0e498f0b428bb8352
l'activité d'intermédiation en assurance est une activité réglementée ; que l'article L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité
616290cfe498f0b428bb834f
justifié qu'elle ait eu le moindre personnel dédié à cette activité ; Considérant que l'activité d'intermédiation en assurance est une activité réglementée ; que l'article L511-1 du code des assurances
616290d0e498f0b428bb8351
Ch. civile et commerciale
634a4fa2acdcd6adff75aae1
13 octobre 2022
L511-1 du code des assurances dans sa version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1er octobre 2018 que pour l'activité d'intermédiation de l'agent d'assurance l'employeur ou mandant est civilement responsable
CHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été respectées, la nullité des contrats sur ce fondement
Chambre Commerciale
69cdfab7cdc6046d47d1cdeb
1 avril 2026
MOTIFS Sur la responsabilité de la société Allianz IARD au titre des fautes de son agent général En application des dispositions de l'article L511-1 IV du code des assurances, en sa version applicable
Chambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
Conformément aux articles L.113-1 et L. 112-4 du code des assurances, les clauses d' exclusion des contrats d'assurance doivent être formelles et limitées et ne sont valables que si elles sont mentionnées
2ème chambre sociale
69d89e4acdc6046d47bccff4
9 avril 2026
[V] [U], une hernie discale L5S1 gauche, comme inscrite au tableau n°98 des maladies professionnelles, incluant ses conséquences financières ; - débouté la société [1] de sa demande d'annulation de la
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0dfad8cdc6046d47595096
20 mai 2026
engage sa responsabilité sur le fondement de l’article L.511-1 du Code des assurances pour la faute commise par son agent général ; JUGER que la SCI RUE HENRI VIGNEAU, Monsieur [S] en sa qualité l’agent
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51d0cdc6046d477ba75d
21 mai 2026
Sur le bien-fondé de la contrainte, l’Etablissement public France Travail invoque les articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du code du travail, l’article 21 du règlement général annexé à la Convention d
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad486cdc6046d47c00f55
5 mai 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.
4ème Chambre Section 3
6a0fe66ccdc6046d47876878
[U] [I] est de 0%, - dit que la caisse primaire d'assurance maladie doit de ce fait opérer toute régularisation nécessaire, - débouté la SAS [1] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code
Trib. de Commerce
69b0ff38cdc6046d473b1ec9
7 octobre 2025
L511-1, L512-1, R512-1 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, * REJETER toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201232
10 juillet 2014
en pharmacie, soit dans les conditions prévues à l'article L5125-1 ou à l'article L5126-2 ; que constituent des préparations magistrales au sens de l'article L5121-1 l° du code la santé publique, celles
ECLI:FR:CCASS:2016:C201751
8 décembre 2016
1147 du code civil et de l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en cause d'appel, la société GAN faisait valoir que lors de la souscription de l'avenant du 31 décembre
8e Chambre C
6032d03fba15774546715084
23 novembre 2017
[R] [Z] ; qu'elle affirme que ce dernier était l'agent général des MMA et donc le mandataire de l'assureur et invoque les dispositions de l'article L511-1 III du code des assurances ; qu'elle souligne
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1897a6cdc6046d474830c0
26 mai 2026
de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
Pôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1daa
5 avril 2023
Il en résulte ainsi que l'ensemble des mentions prescrites par l'article L511-1 du code de commerce y figurent puisque, d'une part, il est admis que le code de référence de l'effet dans les livres de la
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