CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6360c56c3c369c7f74996ddc
26 octobre 2022
subsidiaire l'article L511-1 III du code des assurances et 1384 alinéa 5 du code civil, de: - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la GENERALI à la reconstitution des valeurs de transfert du contrat
Avis
CADA:20155816
7 janvier 2016
En l'absence de réponse du directeur général du Grand Port Maritime de Bordeaux à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l'article R5313-81 du code des transports, "Sous réserve des
Chambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddf5
2 octobre 2025
[F] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants
3ème Chambre Commerciale
64a50d00b8594705dbfcccb7
4 juillet 2023
Ces dispositions ont été reprises dans le code des transports : Article L5114-32 (rédaction en vigueur depuis le 1er décembre 2010) : Tous les copropriétaires du navire sont réputés gérants, sauf décision
Pôle 2 - Chambre 3
6036c61d4673e864f087db93
7 septembre 2015
A titre subsidiaire et en tout état de cause, Vu l'article 4 de la convention de Londres et l'article L5121-3 du code des transports, Dire et juger que le dommage subi par les concluants résulte
JEX cab 3
6772f25450f8ff62a311326d
1 octobre 2024
Les frais d’hypothèque judiciaire provisoire resteront à la charge de la SCI Batibrie en application de l’article L512-2 du code des procédures civiles d’exécution.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210622
5 septembre 2019
5113-5 et L5113-6 du code des transports ne seraient pas applicables à l'espèce.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00748
9 décembre 2020
L5114-8 du code des transports.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555
30 janvier 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Cour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2e6
19 janvier 2010
code du travail, et renvoyait la cause et les parties devant la cour d'appel de ce siège aux motifs que : Sur le moyen unique : Vu l'article L511-1 du code du travail ; Attendu que pour décider
6253cd8fbd3db21cbdd93ab9
17 mars 2017
régissant la procédure de transfert des demandeurs d'asile; Cependant ce moyen manque en fait: en effet: 1o) l'article L 561-2 du CESEDA, relatif à l'assignation à résidence, vise le cas des étrangers
Chambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd598
15 janvier 2025
L511-5 du code monétaire et financier connaît une exception stipulée à l'article L511-6 3 bis du même code qui autorise les prêts consentis par les sociétés par actions ou les sociétés à responsabilité
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501264_20250617
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Chambre 1-1
627217c0228a02057de67326
3 mai 2022
[U] à lui payer la somme de 200'000 € pour défaut d'intérêt à agir, et de ses demandes plus amples ; ' de constater qu'en application des articles L511-4 et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution
67061e63fde28ee420711402
8 octobre 2024
La saisie d'un navire est régie par les dispositions du code des transports : Article L5114-20 du code des transports : La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section.
6253cd8fbd3db21cbdd93abe
20 mars 2017
X...étant demandeur d'asile ; Cependant ce moyen manque en fait : en effet : 1o) l'article L 561-2 du CESEDA, relatif à l'assignation à résidence, vise le cas des étrangers en cours de transfert au
6253cd8fbd3db21cbdd93abf
Y... étant demandeur d'asile; Cependant ce moyen manque en fait: en effet: 1o) l'article L 561-2 du CESEDA, relatif à l'assignation à résidence, vise le cas des étrangers en cours de transfert au
659e499355379800088473c0
9 janvier 2024
Selon ordonnance rendue le 5 janvier 2021 par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Saint Nazaire, il a été fait droit à cette demande, en application des dispositifs de l'article L511-3
6253cd96bd3db21cbdd93c4f
7 juin 2017
en cours de transfert au titre de l'article L 742-3, c'est-à-dire les demandeurs d'asile relevant d'un autre pays. 2o) L'article L 551-2 du même code dispose que la rétention est possible dans cette
6253cd96bd3db21cbdd93c50
6 juin 2017
Page 2 sur 7