de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Citra, la scp Berkowicz et Henneau,ès-qualités et la selarl Grave-Randoux, ès-qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transports Citra, la SCP Berkowicz

La saisie d'un navire est régie par les dispositions du code des transports : Article L5114-20 du code des transports : La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section.

5113-5 et L5113-6 du code des transports ne seraient pas applicables à l'espèce.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de compétence aux communautés de communes mentionné à l'article L5214- 16 du code général des collectivités territoriales n' est pas automatique mais ne l' est de manière différée qu' à la condition que

code du travail, et renvoyait la cause et les parties devant la cour d'appel de ce siège aux motifs que : Sur le moyen unique : Vu l'article L511-1 du code du travail ; Attendu que pour décider

des demandeurs d'asile; Cependant ce moyen manque en fait: en effet: 1o) l'article L 561-2 du CESEDA, relatif à l'assignation à résidence, vise le cas des étrangers en cours de transfert au titre

L 511- 6 du code monétaire et financier bien que les liens économiques entre les deux entreprises ne ' correspondent pas strictement à l'un des cas prévus par l'article R511-2-1-1" du même code stipulant

[U] à lui payer la somme de 200'000 € pour défaut d'intérêt à agir, et de ses demandes plus amples ; ' de constater qu'en application des articles L511-4 et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution

G. à lui payer les sommes suivantes : -21 824, 79 euros à titre d'indemnité de préavis, -2 098, 55 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -1 500 euros au titre de l'article 700 du code

L. 138-1 et L. 138-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au présent litige ; Mais attendu, selon l'article L. 138-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

X...étant demandeur d'asile ; Cependant ce moyen manque en fait : en effet : 1o) l'article L 561-2 du CESEDA, relatif à l'assignation à résidence, vise le cas des étrangers en cours de transfert au

Y... étant demandeur d'asile; Cependant ce moyen manque en fait: en effet: 1o) l'article L 561-2 du CESEDA, relatif à l'assignation à résidence, vise le cas des étrangers en cours de transfert au

L511-33 et L511-34 du code monétaire et financier est d'ordre public et ne peut être levé à l'égard des tiers que dans certains cas bien déterminés précisés par la loi car il est à la fois un moyen de

des demandeurs d'asile ; Cependant ce moyen manque en fait : en effet : 1o) l'article L 561-2 du CESEDA, relatif à l'assignation à résidence, vise le cas des étrangers en cours de transfert au titre

des demandeurs d'asile ; Cependant ce moyen manque en fait : en effet : 1o) l'article L 561-2 du CESEDA, relatif à l'assignation à résidence, vise le cas des étrangers en cours de transfert au titre

[S] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.