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26 résultats pour « Article L5134-128 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0113DEC001957608

Admin. suprême

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Il suivit sa scolarité en France et travailla ensuite comme ingénieur informatique. Il est célibataire et sans enfants.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834e

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834f

5 septembre 2013

5 septembre 2013

L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb8350

5 septembre 2013

5 septembre 2013

L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8352

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Pour Mme [N], la société CAFPI lui doit des indemnités de rupture en application de l'article L 134-12 du code de commerce, indemnités qui correspondent à l'équivalent de deux années de commissions.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

5 septembre 2013

5 septembre 2013

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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