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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301056
6 octobre 2016
R...O..., 6°/ à M. I...
4ème chambre commerciale
62736a97a58162057dac673e
4 mai 2022
Au terme de ses dernières conclusions, l'appelant demande donc à la cour, au visa de l'article L.341-2 (devenu L.331-1), l'article L.341-4 (devenu L.332-1) l'article L.341-6 (devenu L.333-2) du code de
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b10bb0cef7f74279213
3 novembre 2022
Ainsi selon l'article L 512-6 du code de commerce le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que le tiré accepteur d'une lettre de change.
3e chambre sociale
67ef6c929a9834ffd825fbe3
3 avril 2025
Les dispositions relatives aux prestations familiales prévues aux article L511-1 et suivants du code de la sécurité sociale relèvent parfaitement de la compétence du contentieux de la sécurité sociale
Chambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
L241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L722-1du code rural et de la pêche maritime
Ch.secu-fiva-cdas
64a7b0343bcaf505db696686
6 juillet 2023
[J] de sa demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
2e chambre civile
6789f56db7cff8efb735771b
16 janvier 2025
MOTIFS : Sur le caractère exigible de la créance fondant la saisie immobilière Aux termes de l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation judiciaire le juge de l'exécution connaît des difficultés
Chambre sociale
696a41d1cdc6046d478728f2
15 janvier 2026
Par application des dispositions de l'article L351-8 du code rural et la pêche maritime, les dispositions du livre VI du code de commerce lui sont applicables et par application des dispositions de l'article
7ème Ch Prud'homale
6690c76e0d808eb34e4557ac
11 juillet 2024
L1232-6 du code du travail, la rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 2-1: Sur le préavis: L'article L 1234-1 du code du travail dispose: 'Lorsque le licenciement
67f0bc518f7cbd382f4d3111
4 avril 2025
L 512-20 et L512-54 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural, [Adresse 10] [Localité 9] Représentée par Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, Postulant, avocat
Pôle 4 - Chambre 7
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
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