Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
119 491 résultats pour « Article L5217-12-2 Code général des collectivités territoriales »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L6741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 44
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 6332-2, les mots : " impartis au maire aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " impartis au président du conseil territorial
Article 39
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.
Article R253-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02
référence à l'article L. 252-14 et, pour les communes et leurs établissements publics, par une référence à l'article L. 252-13 ; 2° Les références aux articles R. 1612-8, R. 1612-12 et R. 1612 13 du code général des collectivités territoriales sont
Article 16
Extension de dispositions du code général des collectivités territoriales I. - Sont applicables aux communes de Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements les articles L. 1611-3-1 et L. 1611-3-2 du code général des collectivités
Article L554-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93
des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales pour le contrôle de légalité du représentant de l'Etat, la collectivité de rattachement ou l'autorité académique peut assortir son recours d'une demande de suspension soumise
Article R253-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02
Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics sont fixées par les articles R. 1612-8 à R. 1612-12, R. 1612-14 et R. 1612-15 du code général des collectivités
Article 75
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-9-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.
Article 6
. : A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2123-12-1, Art. L3123-10-1, Art. L4135-10-1, Art. L7125-12-1, Art.
Article 107
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2113-20, Art. L2123-22, Art. L2334-4, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-7-3, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-18-2, Art. L2334-21, Art.
Article 98
Section 2 ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code général des collectivités territoriales, Art. 529-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L421-237, Art.
Article 39
Section 2 : Dispositions particulières applicables à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, Art. L123-21, Art. L123-22, Art. L123-23 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5218-7, Art.
Article L162-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 27 > 85
Par dérogation aux articles L. 162-12-2 et L. 162-14-1, les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales sont pris en
Article 240
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2113-20 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2334-4, Art. L2334-6, Art. L2334-7, Art.
Article 8
I et II A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. Section 1 : Budgets et comptes A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4425-2, Art.
Article 19
L123-2-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L123-5 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.
Article R1243-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 60
Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, par le conseil d'administration pour l'exercice des fonctions de président sont inférieures ou égales à 72,5 % du terme de référence
Article 38
- Code général des collectivités territoriales Art. L2121-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L258 - Code général des collectivités territoriales Art. L2573-5 IV.
Article R121-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98
Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales et
Article 9
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 Art. 1, Art. 2 Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du III de ce même article 106 qui ont déjà délibéré pour adopter le cadre budgétaire et comptable
Article L1221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 25
général des collectivités territoriales et par l'article 74-1 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; 2° Pour la région Ile-de-France : par les articles L. 2531-2 à L.
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