prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

conforme à l'article L526-1 du code de commerce et ajoute qu'en vertu de l'article L641-9 de ce même code, M.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

personnel sont réunis conformément à l'article L526-22 du Code de commerce.

Ladreyt, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé ; Sans qu'il y ait lieu de statuer sur la condition d'urgence : 1.Aux termes de l'article L521-2 du code de justice administrative

à l'article L526-22 alinéa 9 du code de commerce, Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation

à l’article L526-22 alinéa 9 du code de commerce, Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d’ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation

L526-22 du code de commerce d'un entrepreneur individuel ; Qu'en conséquence, l'article L681-1 du code de commerce, régissant de la procédure collective ouverte au bénéfice des entrepreneurs individuels

2 et R641-10 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

L526-22 du Code de commerce.

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que Monsieur [Y] [S] déclare avoir cessé son activité à compter du 20 septembre 2025, qu'il convient par conséquent de considérer comme réunis les patrimoines personnel