Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2226015_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La décision attaquée cite le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, notamment les article L. 632-3, L632-4 et L 632-1.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fda5fb2384f18a8676b404a
11 juillet 2019
11 juillet 2019
[U] à payer à la société DFL la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner solidairement M. [Z] et M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389c
13 avril 2023
13 avril 2023
L632-1 du code de commerce ; M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63b91b02b63d827c909cad81
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Sur ce: L'article L632-1 du code de commerce dispose: I.- Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1°Tous les actes à titre gratuit
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb324
1 février 2024
1 février 2024
se fonder sur l'article L 480-14 du code de l’urbanisme afin de : -Ordonner in solidum à la société [Localité 5] EVENEMENTS, la SELARL MARS prise en la personne de Me [X] désignée comme liquidateur, et
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0d15c25a97f0381f4ba4
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Dans ses dernières conclusions signifiées le 25 août 2014, le CIC demande à la cour, au visa des articles L 622-7, L632-2 du code commerce, pris ensemble les articles 1134 et 1154 du code civil, de confirmer
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L. 3253-8 du code du travail, et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamné M.
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877747
17 octobre 2025
17 octobre 2025
, des articles L632-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de l'article 1315 du code civil, du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePage 2 sur 2