CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9dc66cdc6046d47a89b98
4 mai 2026
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Axer transports SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 903590115 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de transport routier public
69e36000cdc6046d47aca532
17 avril 2026
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Art béton lumineux SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 901108605 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'achat et vente
6a0c4557cdc6046d472e40cf
18 mai 2026
L640-1 du code de commerce dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
2ème chambre
6a167b8ecdc6046d4710447e
26 mai 2026
L631-1, L640-1 et L640-5 du code de commerce de: Sur la recevabilité de l'appel - Ordonner la nullité de la signification par voie de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025 pour absence
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cbe6cdc6046d47a74464
27 avril 2026
procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640
69e35240cdc6046d47abc02f
13 avril 2026
69e35167cdc6046d47abb2a5
procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L
69e3518ecdc6046d47abb4e1
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0b10bcdc6046d476f42f7
8 avril 2026
de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du Code de Commerce ainsi rédigé ; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en
Chambre Commerciale
6a1139d4cdc6046d47a68df6
21 mai 2026
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 mars 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article L640-1 du code du commerce, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: - déclaré la
69f9dcdecdc6046d47a8a30e
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Anet & CO SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 943849604 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'entretien, nettoyage
6a0c46cbcdc6046d472e6278
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Boucherie du marché SAS [Adresse 3] Inscrite sous le numéro 919782920
69e1fb54cdc6046d478d57f0
15 avril 2026
JUDICIAIRE EN DATE DU 15 AVRIL 2026 (Article L.622-10 du code de commerce) Dans la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de : : [E] (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : M.
69e36132cdc6046d47acb9b5
L640-1 et suivants R640-1 et suivants du code de commerce pour : Easynet 74 SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 831 989 209 au RCS de Thonon les Bains, Pour une activité de nettoyage d'immeubles
69e36163cdc6046d47acbcc5
L640-1 et suivants R640-1 et suivants du code de commerce pour : Easynet débarrassage SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 818 283 061 au RCS de Thonon les Bains, Pour une activité débarrassage et
69fdb809cdc6046d47082a5a
7 mai 2026
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Sellingimmo-transac SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 830553947
Chambre 1 A
687b275c30e6dd8e1529beaf
16 juillet 2025
L.670-1 et suivants du code de commerce
Chambre 3-2
69d8a0dccdc6046d47bd0b8f
9 avril 2026
que les conditions requises à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, -il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de mettre fin à la
69d8a0d7cdc6046d47bd0b33
6a0c4700cdc6046d472e65e7
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EVA 74 : Energies Vitales des Alpes SAS [Adresse 2] Inscrite sous
Page 2 sur 44