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-5 du code du travail rappelle que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253 -1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions

Source officielle

Ch4.3 JCP

6866f25fd33109fd079b7af9

T. Judiciaire

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3 juillet 2025

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre sociale

6031f0ba309c562936bb0066

Appel

31 mai 2018

et d'exécution loyale du contrat de travail sur le fondement des articles L 1222-1 et L 5422-13 du Code du travail et 1103 et 1104 du Code civil (anciennement 1134 du Code civil) ; - 31.495,16 € d'indemnité

Source officielle

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c5298f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

6901ad9d748a422ad9535501

Appel

28 octobre 2025

L'intimée réplique que les plafonds de ressources pour les financements PLUS comme en l'espèce qui relèvent de l'article R 441-23 1° du code de la construction et de l'habitation ne sont pas majorés.

Source officielle

JCP

69dd31a0cdc6046d471e8b53

T. Judiciaire

9 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle