Codes de loi français
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2 886 résultats pour « Article P 14 Code inconnu »
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EXTRAIT
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34
vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée ou périodes assimilées antérieures au 1er janvier 1973 et servies en application de l'article L. 663-5 du code
Article 2
vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée ou périodes assimilées antérieures au 1er janvier 1973 et servies en application de l'article L. 663-5 du code
Article 3
Ces réductions sont égales à : - 20 p. 100 du montant des charges mentionnées aux 1° bis et 7° a du II de l'article 156 du code général des impôts. - 25 p. 100 du montant de celles mentionnées aux 1° quater et 7° b du II du même article. 2.
Article 5
L'article 327 AB de l'annexe II au code général des impôts est complété comme suit : " La réduction de taxe ayant résulté en 1980 de l'application du présent article est maintenue en valeur absolue en 1981 pour chaque contribuable.
Article D357-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 65
Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 366 de l'ancien code de la sécurité sociale, la somme de base des pensions dues au titre du code local des assurances sociales est fixée à 24 F par an et les majorations à 22 p. 100 des
Article 3
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont complétés comme suit : - attester d'une expérience d'encadrement de groupe ; -
Article 1 bis
Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,704 et 706-42 du code de procédure pénale pour la poursuite
Article 2
-Le candidat à l'un des concours ou à l'un des recrutements sur demande prévus au 2° de l'article 6 et aux articles 9 et 11 à 14 du décret du 19 août 1976 précité doit remplir les conditions suivantes : S I G Y C O P
Article 29
Le fonds de garantie prévu à l' article L. 421-1 du code des assurances rembourse, dans les conditions prévues au IV de ce même article, aux sociétés d'assurance contre les accidents le montant des provisions mathématiques correspondant aux majorations
Article 1
Sans préjudice du droit fixe perçu en application des articles L. 29 et R. 54 du code du domaine de l'Etat, la redevance domaniale due à raison de l'extraction des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds
Article L4274-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 24
Pour leur application aux personnes énumérées aux articles L. 4274-14, L. 4274-14-1 et L. 4274-14-2 du présent code, les dispositions des articles L. 234-1 à L. 234-18 et L. 235-1 à L. 235-5 du code de la route sont ainsi rédigées :
LEGIARTI000029677485
OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code de la santé publique Article L. 2324-1, troisième alinéa Code de l'action sociale et des familles Article R. 227-14, II, et article 1er, a, Article R.
Article 2
La contribution est égale à 0,4 p. 100 du revenu net global de l'année considérée augmenté des plus-values et gains nets en capital de la même année soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel et diminué, le cas échéant, des abattements forfaitaires
Article 13
Pour les contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu, les prélèvements effectués aux mois de juin et de juillet 1983 sont fixés à 12,5 p. 100, au lieu du dixième du montant prévu à l'article 1681 B du code général des impôts
Article 2
La contribution est égale à 1 p. 100 du revenu net global de 1982 après déduction, le cas échéant, des abattements forfaitaires prévus aux articles 157 bis et 196 B du code général des impôts.
Article Annexe 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 97
Article B. - Délais d'exécution. C s'engage à restituer les terrains à P (la lettre P désigne la collectivité publique ou l'établissement public cédant), à sa demande, s'il n'a pu réaliser l'opération définie ci-dessus dans un délai de...
Article R4126-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.
Article 2
Lorsqu'un immeuble ou une fraction d'immeuble a été vendu et achevé, au sens des articles 165 et 169 de l'annexe II au code général des impôts, avant le 1er janvier 1982, mais livré à compter de cette date, le produit net correspondant à cette vente n'est
Article 5
Il est ajouté au code de l’urbanisme un article R. 520-1-2 ainsi rédigé : Article R. 520-1-2. Ne sont pas pris en considération pour établir l’assiette de la redevance instituée par l’article L. 520-1 : 1.
Article Annexe XI
) Cylindrée (en cm3) (P.2) Puissance nette maximale (en kW) (P.3) Source d'énergie (2) (P.6) Puissance administrative nationale (3) (Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (en kW/kg) Non concerné (S.1
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