Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 9 000 euros ; . condamner M.

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que, pour laisser

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

, *condamner Monsieur [X] [Q] à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié ait invoqué, devant les juges du fond, l'application des dispositions de l'article

S..., comme de Mme Q..., à être relevés et garantie envers la banque, sans rechercher si l'ensemble des circonstances susvisées invoquées par les consorts Q...

des articles L. 52-11-1, L. 52-12 et L. 52-15 du code électoral conformes à la Constitution ; que le moyen tiré par M.

Elle rappelle les articles 913 et 1094-1 du code civil.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

[J] à payer une somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

, notamment ses articles L. 48, L. 51, L. 52, L. 52-1 et L. 52-8 ; Vu le décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ; Vu le décret n° 2005-237 du 17 mars 2005

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné ERDF à payer à la GMF la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[Q] à verser à la fondation [1] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la fondation [1] aux dépens éventuels. M.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre