R. 413-1 et suivants du code de la route ; (…) ».

aurait dû être engagée ; - elle est entachée d'un vice de procédure et méconnaît les articles L. 122-1 et R. 122-1 du code de l'environnement dès lors que l'étude d'impact de cette zone d'aménagement

Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-16 ainsi que des articles R. 121-19, R. 121-20, R. 121-21 et L. 121-16-2, qui régissent

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Est présumée imputable au service : () Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2

procédure contradictoire et en l’absence d’urgence en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 et 122-2 du code des relations entre le public et l’administration

R. 122-17 du code de l'environnement au regard des dispositions de la directive 2001/42/CE.

Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 322-18-2, R. 322-22

La décision du 18 juillet 2023 mentionne notamment les dispositions des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France IARD à payer à [X] [Y], [T] [Y] et [J] [B], pris comme créanciers solidaires, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700

insuffisante au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et R. 122-5 du code de l'environnement ; elle devait porter sur l'ensemble du réaménagement du quartier du Bréau ; elle aurait dû intervenir avant

Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

[Localité 83] Madame [WV] [T] 36 avenue du 8 mai 1945 [Adresse 127] [Localité 122] Madame [PX] [ET] [Adresse 121] [Localité 79] Madame [HL] [OE] [Adresse 55] [Localité 122] Madame

Il soutient que : - la composition de la Commission nationale d'agrément et de contrôle est irrégulière au regard des articles R. 632-2, R. 632-9 et R. 632-12 du code de la sécurité intérieure ; -

l'article 450 du code de procédure civile

consultée sur les projets de modification du règlement de sécurité ainsi que dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 123-15" du même code ; que le troisième alinéa de l'article R. 123-15

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention

ne comportant pas l'agrément prévu à l'article R. 431-16 g) du code de l'urbanisme ; - la tour 1 constitue un immeuble de très grande hauteur (ITGH) au sens de l'article R. 122-5 du code de la construction