AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
5fd9eb65d6676e2b90f2c0ce
31 octobre 2019
31 octobre 2019
[D], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de: Sur l'appel principal, en application de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2c9e9a46d1f5a7694ca
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9 janvier 2025
9 janvier 2025
des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC ;ordonner l'exécution
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