et toutes condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ».

Or, le courrier de réponse de l'URSSAF du 3 décembre 2002 ne saurait être considéré comme une décision au sens de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale.

de l'assiette de l'impôt définie à l'alinéa 2 de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.