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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c023
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fec2097a459da3dcdf06a4
10 avril 2025
10 avril 2025
R142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L142-10 et R142-16-3 du même code”.
Source officielleCh. civile et commerciale
66ff85e5a4ff9ec259c09a4e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
84 du code de procédure civile, -réservé les dépens ainsi que toute somme formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - liquidé les dépens à la somme de 107,32 euros
Source officielleChambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se
Source officiellechambre 1-8
69d29401cdc6046d4736aeae
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, * La CONDAMNER aux entiers dépens, 11.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603433eeb0aa78255b50e11c
24 janvier 2017
24 janvier 2017
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ed2cf40727a004415d2
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon l’article R461-9 du code de la sécurité sociale, « I.
Source officiellechambre 1-12
69d0fe7ecdc6046d47172025
29 janvier 2025
29 janvier 2025
700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la Société DOZOYA aux entiers dépens.
Source officiellechambre 1-4
69d1de05cdc6046d472a0a95
2 avril 2025
2 avril 2025
700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [I] [X] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 04
65b00f30b98137c174787a8f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Au terme de l'assignation, Monsieur [I] sollicite de voir le tribunal, au visa des articles 1104 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil et R112-1 et suivants du Code des assurances : - condamner
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cce9a46d1f5a7694f2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cette mesure sera ainsi ordonnée en application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0db1c25a97f0381f4ee7
27 mars 2013
27 mars 2013
700 du Code de procédure civile et condamné la société TLM à payer la somme de 3.000€ à la société AXA France IARD, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; Vu l'appel interjeté par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2c9e9a46d1f5a7694c5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC ;ordonner l'exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61630e50da3e3d3066036769
17 janvier 2012
17 janvier 2012
700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] à payer à Mme [N] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] aux dépens 'au profit de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee282a8fb67db7b482c6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officiellechambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme
Source officielleAide sociale
DTA_2402788_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleChambre sociale
64c35c3ef01612d969defeeb
27 juillet 2023
27 juillet 2023
R142-12 du code de la sécurité sociale.
Source officielle16e chambre
603297e24a96470c807a956b
21 décembre 2017
21 décembre 2017
700 du code de procédure civile, -condamner la société BSH électroménager aux entiers dépens, dont distraction au profit de maître Ricard, conformément à l'article 699 code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
6 juillet 2022
700 du Code de procédure civile, - condamné la Mutuelle Saint Christophe aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Annaïc Lavole conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure
Source officiellePage 1 sur 2