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148 résultats pour « Article R1214-13 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

66ff85eea4ff9ec259c09aa8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ailleurs, il ressort de l'article R1234-4 du code du travail que la valeur du salaire de référence correspond à la moyenne des salaires bruts perçus tous les mois par l'employé. 

Source officielle
TJ

HAGUENAU JEX

69ea93b5cdc6046d474eee11

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd94698

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

était sollicité, - que les conditions cumulatives fixées à l'article L1224-1 du code du travail, pour un transfert du contrat de travail, n'étaient pas réunies, la Société Plein Sud Auto continuant son

Source officielle
TJ

HAGUENAU JEX

69ea93b8cdc6046d474eee64

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdd6

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

PRINTER a eu la volonté d'évincer les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail (Article L1224-1 : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034fca7aee77f2a397aeada

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Selon les dispositions des article R1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzièmes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02201

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

R1234-4 du code du travail, la somme de 80.000 ¿ sera allouée à Monsieur Richard X... à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans qu'il y ait lieu à compensation ou à déduction

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66902185766d1156dbbecce9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SCI MARS ESTAQUE, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc18600564bd3ca4465dc1

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

est nulle car le véhicule était insaisissable comme étant l'unique moyen de transport de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344c

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

une indemnité de licenciement, qui en application de l'article R1234-2 du même code, est égale à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, en deçà de 10 ans d'ancienneté.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68709b72123db6632de31644

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 1343-5 du code civil permet au juge, y compris le juge de l'exécution, par application les articles 510 du code de procédure civile et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, compte

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64437d4d823e6dd0f8bf81a3

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.

Source officielle
CA

15e chambre

6438f3a7a942a604f5e939ef

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Il résulte des articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail : - que l'indemnité de licenciement prévue

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

l'esprit des articles R121-3 à R121-6 du même code, même s'il réunit sur une même face l'adresse d'envoi et les modalités d'annulation de la commande, car il renseigne suffisamment les acquéreurs sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6032298caa543c607d0fad9d

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

Sur le salaire de référence L'article R1234-4 du code du travail prévoit que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d29c25a97f0381f4c12

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

15e chambre

603734d3ff20080fbae2bcf6

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 13 MAI 2015 R.G.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c52963a2c4236379079717

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L'indemnité légale de licenciement s'établit, en vertu de l'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, à la somme de 439,99 €.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd1dd7001754d61a70b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans leurs conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 18 octobre 2024, Madame [W] et Monsieur [M] demandent à la juridiction de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, l

Source officielle

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