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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
Par ailleurs, il ressort de l'article R1234-4 du code du travail que la valeur du salaire de référence correspond à la moyenne des salaires bruts perçus tous les mois par l'employé.
HAGUENAU JEX
69ea93b5cdc6046d474eee11
8 avril 2026
Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.
Cour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd94698
10 juillet 2019
était sollicité, - que les conditions cumulatives fixées à l'article L1224-1 du code du travail, pour un transfert du contrat de travail, n'étaient pas réunies, la Société Plein Sud Auto continuant son
69ea93b8cdc6046d474eee64
6253cababd3db21cbdd8bdd6
2 juillet 2008
PRINTER a eu la volonté d'évincer les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail (Article L1224-1 : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur
CHAMBRE SOCIALE C
6034fca7aee77f2a397aeada
8 juillet 2016
Selon les dispositions des article R1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzièmes
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02201
12 décembre 2013
R1234-4 du code du travail, la somme de 80.000 ¿ sera allouée à Monsieur Richard X... à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans qu'il y ait lieu à compensation ou à déduction
9ème Chambre JEX
66902185766d1156dbbecce9
11 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SCI MARS ESTAQUE, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339
25 octobre 2017
Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il
16e chambre
5fdc18600564bd3ca4465dc1
20 décembre 2018
est nulle car le véhicule était insaisissable comme étant l'unique moyen de transport de M.
6253cd69bd3db21cbdd9344c
20 juillet 2016
une indemnité de licenciement, qui en application de l'article R1234-2 du même code, est égale à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, en deçà de 10 ans d'ancienneté.
Chambre civile 1-6
68709b72123db6632de31644
10 juillet 2025
L'article 1343-5 du code civil permet au juge, y compris le juge de l'exécution, par application les articles 510 du code de procédure civile et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, compte
Chambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a3
21 avril 2023
Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.
15e chambre
6438f3a7a942a604f5e939ef
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Il résulte des articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail : - que l'indemnité de licenciement prévue
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
l'esprit des articles R121-3 à R121-6 du même code, même s'il réunit sur une même face l'adresse d'envoi et les modalités d'annulation de la commande, car il renseigne suffisamment les acquéreurs sur
Pôle 6 - Chambre 10
6032298caa543c607d0fad9d
4 avril 2018
Sur le salaire de référence L'article R1234-4 du code du travail prévoit que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse
Pôle 5 - Chambre 6
615e0d29c25a97f0381f4c12
8 janvier 2015
450 du code de procédure civile
603734d3ff20080fbae2bcf6
13 mai 2015
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 13 MAI 2015 R.G.
Sociale C salle 3
62c52963a2c4236379079717
29 avril 2022
L'indemnité légale de licenciement s'établit, en vertu de l'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, à la somme de 439,99 €.
CH ECOCOM General
686c0bd1dd7001754d61a70b
7 juillet 2025
Dans leurs conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 18 octobre 2024, Madame [W] et Monsieur [M] demandent à la juridiction de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, l
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