- Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Si M.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L.132-5-2 du code des assurances, dont le contenu est défini à l'article A.132-4-1 du même code, et qui relève des modalités d'application de l'article a.9 de l'annexe III de la Directive ; Considérant

prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ". 17.

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article