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24 résultats pour « Article R151-5 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032538f0fea9a891eb6cfd5

Appel

27 février 2018

27 février 2018

de condamner la CNCM à lui verser la somme de 50 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

6870174db8daa57c7f673abe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501246_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

aux éléments de paysage et écologiques protégés, ainsi que des articles UP 2, UP 3 et UP 4 du règlement du PLU, de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme en

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba4ee405357f749ea58a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de la procédure.

Source officielle

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