L’article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

[M] sur le fondement des dispositions des articles 815 et suivants du code civil.

pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

R.211-5 du Code de l’Expropriation.

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » Aux termes de l'article 464 du code de procédure civile, « les dispositions de l'article précédent sont

L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de

Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, applicable à la procédure de révision selon l'article L. 153-33 du même code : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête

R111-2 du code de l'Urbanisme ".

de revitalisation des centres urbains et ruraux et de lutte contre l’étalement urbain résultant de l’article L. 101-2 du même code ; - elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation à l’aune de

de revitalisation des centres urbains et ruraux et de lutte contre l’étalement urbain résultant de l’article L. 101-2 du même code ; - elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation à l’aune de

de revitalisation des centres urbains et ruraux et de lutte contre l’étalement urbain résultant de l’article L. 101-2 du même code ; - elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation à l’aune de

de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par