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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6358cd8bc40aa805a7864b84
25 octobre 2022
Par des conclusions notifiées le 14 février 2022, la SCI Gardimmo demande à la cour, au visa des articles 41-10 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958, 447, 458, 542, 561 et 562 du code
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9563ea7c8c11251a813
19 décembre 2023
[W]-[L] [K] demande au tribunal, au visa des articles 1373 et suivants du code procédure civile, 815 du code civil, 931 du code civil, 587 du code civil, 778 du code civil et L 132-13 du code des assurances
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LQME S.C.I. LES PORTES DE LANGONc/Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
64b0e7bcc42a2105dbc59b28
13 juillet 2023
du code civil, 122 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 de : - déclarer recevable et bien fondée la société Les Portes de Langon dans l'ensemble de leurs
Pôle 4 - Chambre 7
6a225eb1cdc6046d473882d0
4 juin 2026
AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un
1ere Chambre Section 1
5fdd4515688fbfad48d04ee5
24 septembre 2018
David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee99cdc6046d47ea16d9
2 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502910_20250707
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Pôle 6 - Chambre 7
616282417a007b88ee156799
23 mai 2013
€ par jour de retard ' Article 700 Code de procédure civile 1500 € ' Intérêts au taux légal.
616282417a007b88ee15679a
Chambre 3 A
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
civiles d'exécution, vu l'article R211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence visée, Sur appel principal de
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
articles à 675 à 682 du code de procédure civile par voie de signification.
Pôle 5 - Chambre 3
6035e4d8bbb7f04b03cb49be
3 février 2016
Par ses dernières conclusions signifiées le 19 septembre 2014 au visa des articles 563, 564 du code de procédure civile, 1719 et 1184 du code civil, l'établissement public Paris Habitat OPH demande à la
Expropriations
66fee094172da17169e9a8bc
3 octobre 2024
est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.
Section des Référés
6a0cb6ebcdc6046d473a87d0
18 mai 2026
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
69837f1fcdc6046d47e749c8
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la décision : Conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, la décision par laquelle le juge des contentieux de la protection statue
12e chambre
5fd9d5845a23d20feb06e4de
14 novembre 2019
, pour ceux la concernant, par Maître Pedroletti, avocat au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Tribunal Administratif de Marseille
évrier 2022 Alstom Transport SAc/Compania Nationala de Cai Ferate CFR SA e
DTA_2208403_20221025
La commune d'Istres a lancé, sur le fondement des articles L. 2124-2 et R. 2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique, un appel d'offre ouvert tendant à la passation d'un marché public de travaux
Pôle 4 - Chambre 2
6360c5543c369c7f74996db6
26 octobre 2022
[PM] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer
Référés expertises
68e557c90e2901d10fa354a3
7 octobre 2025
PACIFICA, aux fins d’obtenir, la désignation d’un expert judiciaire au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
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