Sur les conclusions au titre des articles L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Centre hospitalier Eure-Seine de respecter les dispositions des articles L

L'acte d'engagement de la société Otis précise que le GIP agit en tant que centrale d'achat au sens de l'article L.2113-2-2° du code de la commande publique pour la passation de travaux, de fournitures

Dans une rubrique " Important ", le même point 8.3 prévoit encore que " Conformément aux articles L2152-7 et R2152-7 du Code de la commande publique, l'offre la mieux classée est retenue.

R. 13-7 devenu R212-1, du code de l'expropriation, le directeur des Finances publiques du département peut être suppléé devant la chambre statuant en appel, soit par des fonctionnaires de l'administration

700 du code de procédure civile ; - condamné Me [F], mandataire liquidateur de la SCCV '[Adresse 12]', à verser à M. et Mme [C] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

, en application des articles 1231 et suivants du Code civil et subsidiairement, 1240 et suivants du Code civil.

700 du code de procédure civile, condamner la SARL Abattoirs au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

R. 13-7 devenu R212-1, du code de l'expropriation, le directeur des Finances publiques du département peut être suppléé devant la chambre statuant en appel, soit par des fonctionnaires de l'administration

Ils précisent, en réponse à la société BOUYGUES, que la présomption de l’article 212-1 du code la consommation est irréfragable tandis qu’en application de celle de l’article 212-2 du même code, il appartient

7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en

R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports

- Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la

R.13-49 du code de l'expropriation; - M.

136 du décret imperial du 17 mai 1809 Vu les articles L.6 L.2192-13 et R2192-31 du Code de Ia commande pubiique Vu les articles 1 154 et 1195 du Code civil Vu les articles 143, 144,146 et 700 du Code

personne dépourvue du droit d'agir (article 32 du même code).