AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
commune le versement d'une somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600040_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur les conclusions au titre des articles L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle