CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6973347dcdc6046d4765b587
8 janvier 2026
de l’article A444-32 du Code de commerce) ; - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.”
Chambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
les articles 112 et 114 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, -Juger irrecevable les fins de non recevoir pour défaut de qualité à agir fondées sur l'absence d'information
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d38bcdc6046d471d2980
20 janvier 2026
du code de commerce, R221-3 al 2, R223-20 du même code De la jurisprudence en vigueur Des pièces communiquées - juger que la délibération de la société Securinter en date du 15 mars 2021 est frappée
Jex
69847407cdc6046d47018e52
12 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2025, la Sarl Riviera palace a fait assigner la Sci Sinaia afin d’entendre le juge de l’exécution sur le fondement des articles R211-4 et R211-5 du
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0dcccdc6046d47299d56
11 mai 2026
Selon l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés
Juge de l'Execution
679bf8ff43b3d977d8cd2b8e
10 janvier 2025
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
678563cbaaacbea0fe6800c4
Or cette mention renvoie explicitement au droit proportionnel prévu par l’article A444-31 du code de commerce et est donc suffisamment intelligible.
Chambre sociale 4-1
68df588d5835300816d814b2
2 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/01987 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJB5 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale
2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2151
25 janvier 2023
564 et 566 du code de procédure civile, L225-103, L225-115, R225-63, R225-67, R225-81, R225-88 et R225-89 du code de commerce, de : recevoir la société [M] et la Scp Btsg en leurs écritures, les y
JEXMOBILIER
66ec7617bf8acf9bcb63ecb1
23 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - Condamne la même aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Contentieux commercial
67f04f8102fc178212f87af1
4 avril 2025
devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en
6803319f168408c19df97df3
18 avril 2025
[G] [K] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [H] [J] à payer à M.
Pôle 4 - Chambre 8
6162da79dda066944ee0e90b
11 octobre 2012
4 du Code de procédure pénale ne s'applique pas devant le juge de l'exécution ; Considérant qu'aux termes de l'article R211-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, en cas de refus de paiement
PAC - JEX
69d6bcbacdc6046d4790d815
8 avril 2026
[L] [O] soutient, sur le fondement de l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, que seule l’assignation du 4 décembre 2025 a été placée auprès du greffe.
67f04f8002fc178212f87adb
chambre 1-7
69d96b4fcdc6046d47d0aaf3
3 juillet 2025
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile
67f04f8502fc178212f87b54
des articles L 721-3 et L 731-1 et suivants du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et cette compétence des tribunaux de
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd90c2956410aa53bb7187e
25 juin 2020
Il demande à la cour, au visa des articles R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, 714 alinéa 3 du code de procédure civile, R663-34, R663-38 et 814-3 du code de commerce : - de le déclarer
JEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42b
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
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