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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référé mardi salle 3
69d94423cdc6046d47cdc480
8 avril 2025
873 et les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'assignation signifiée à la société SBC le 27 décembre 2024 et dénoncée par la présente, Vu les
1ère Chambre
66b5b1001eb0145eaea82eb4
2 juillet 2024
[RG N° R22-0020] Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024 INTERRUPTION D'INSTANCE SARL DESIGN-ON
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d38bcdc6046d471d2980
20 janvier 2026
du code de commerce, R221-3 al 2, R223-20 du même code De la jurisprudence en vigueur Des pièces communiquées - juger que la délibération de la société Securinter en date du 15 mars 2021 est frappée
3ème CH Spéciale
6274bd492799a9057d5dd22e
5 mai 2022
L145-47 du code de commerce que n'a pas suivie M.
Avis
CADA:20165715
26 janvier 2017
l’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224-1 du code
CADA:20165712
’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224-1 du code de
CADA:20165717
repris à l’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224-1
CADA:20164968
L224-2 du code de l'aviation civile, repris à l’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus
CADA:20165714
L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224-1 du code de l'aviation
CADA:20165713
-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224-1 du code de l'aviation civile
CADA:20165716
JEXMOBILIER
66ec7617bf8acf9bcb63ecb1
23 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - Condamne la même aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 4
C1743c/DEFENDEUR
627df9330d41e0057d43e5c6
11 mai 2022
Par lettre enregistrée au greffe le 8 novembre 2019, comportant une note explicative, la société CPLC a formé un recours contre cette ordonnance de taxe en application de l'article 724 du code de procédure
Chambre 2-4
69d637dfcdc6046d4782a10b
1 octobre 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e3
20 août 2020
dispositions des articles R 225-81 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce, Déclarer M.
9ème chambre 2ème section
6a10a27fcdc6046d479b0ca6
22 mai 2026
R207-1 du Livre des procédures fiscales ainsi que, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, une somme de 5 000 euros représentant les frais non compris dans les dépens. " Par dernières
69d3ae8ccdc6046d474bc97d
2 avril 2025
Désigne la SELARL [H]-[Z], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
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13 avril 2026
221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire
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7 janvier 2025
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Audience publique de vacation
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8 juillet 2025
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