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360 résultats pour « Article R227-1-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé mardi salle 3

69d94423cdc6046d47cdc480

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

873 et les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'assignation signifiée à la société SBC le 27 décembre 2024 et dénoncée par la présente, Vu les

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CA

1ère Chambre

66b5b1001eb0145eaea82eb4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[RG N° R22-0020] Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024 INTERRUPTION D'INSTANCE SARL DESIGN-ON

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

du code de commerce, R221-3 al 2, R223-20 du même code De la jurisprudence en vigueur Des pièces communiquées - juger que la délibération de la société Securinter en date du 15 mars 2021 est frappée

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6274bd492799a9057d5dd22e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L145-47 du code de commerce que n'a pas suivie M.

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CA

Avis

CADA:20165715

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

l’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224-1 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165712

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224-1 du code de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165717

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

repris à l’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224-1

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164968

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L224-2 du code de l'aviation civile, repris à l’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus

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CA

Avis

CADA:20165714

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224-1 du code de l'aviation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165713

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224-1 du code de l'aviation civile

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CA

Avis

CADA:20165716

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224-1 du code de l'aviation civile

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TJ

JEXMOBILIER

66ec7617bf8acf9bcb63ecb1

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - Condamne la même aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

C1743c/DEFENDEUR

627df9330d41e0057d43e5c6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par lettre enregistrée au greffe le 8 novembre 2019, comportant une note explicative, la société CPLC a formé un recours contre cette ordonnance de taxe en application de l'article 724 du code de procédure

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TCOM

Chambre 2-4

69d637dfcdc6046d4782a10b

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

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CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e3

Appel

20 août 2020

20 août 2020

dispositions des articles R 225-81 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce, Déclarer M.

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TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a27fcdc6046d479b0ca6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R207-1 du Livre des procédures fiscales ainsi que, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, une somme de 5 000 euros représentant les frais non compris dans les dépens. " Par dernières

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TCOM

Chambre 2-4

69d3ae8ccdc6046d474bc97d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Désigne la SELARL [H]-[Z], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire

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TJ

J.E.X

677ecd77b01eea4cf01a3779

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l'article R221-6 du code des procédures civiles d'exécution, tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie-vente y compris ceux qui ont

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d5249bcdc6046d47694e42

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Désigne Me [O] [R], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle

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