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41 résultats pour « Article R2363-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fd9c33be7966c9a5ae2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

455 du code de procédure civile, la société TRAVAUX DU MIDI demande au tribunal, au visa notamment des articles des articles 2224, 1792 et suivants et 1240 du code civil, de : A titre principal, - CONSTATER

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fad

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200434

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

Sur la présomption de faute inexcusable : Considérant que selon l'article L. 4131-4 du Code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163151ee03efc4516bd2e16

Appel

13 janvier 2012

13 janvier 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938ed

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Devant la cour, ils invoquent les dispositions des articles L 236-6 et R236-4 du code de commerce et allèguent qu'aucune des pièces versées aux débats par l'intimée ne satisfait aux prescriptions de ces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00551

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

808 du code de procédure civile, ensemble l'article L 2327-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure comme issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

6980a325cdc6046d47a03993

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La SAS LUDC réfute avoir bénéficié de paiements directs, prétend qu’elle n’en remplissait pas les conditions et renvoie aux dispositions de l’article R2393-33 du Code de la commande publique ; elle fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10106

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Cette demande doit être regardée comme une demande de communication des éléments manquants et de prolongation du délai de consultation au sens de l'article L. 23236-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b65

Appel

28 mars 2007

28 mars 2007

", que par conséquent, les articles L212-4-3 et D212-21 du code du travail doivent recevoir application.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61624d6bed30a8f5617382fa

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c79ba2da31367c908eb73b

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

imposant l'établissement d'un contrat écrit alors que l'article Lp 125-4 du code du travail, applicable en matière de chèque emploi-service limite cette obligation aux seuls emplois dont la durée excède

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a298acdc6046d47842598

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Un contrat de travail à durée déterminée a été conclu le 1er mars 2019 entre la société Gondrand et M. [O] du 4 mars 2019 au 5 mai 2019. 25.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

627df6f80d41e0057d43e13d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

des procédures civiles d'exécution, de l'article 815-17, 1240, 544 du code civil, de : - les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, - rejeter comme infondés les moyens, fins et conclusions

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162b8daefb73d2e55750f91

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

Ils estiment par ailleurs que la mise en cause des sociétés CARRIERES DE LA V ALLEE HEUREUSE et COTE D OPALE GRANULATS est justifiée au regard de l'article 555 du Code de procédure civile par l'évolution

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CA

Chambre de la Proximité

69f4355fcdc6046d472cd959

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

du travail et par le présent code.'

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

642e75b58b510604f5bc1dbe

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

1850 (anciens) du code civil, L 221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté la société

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e47

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Dans ses dernières conclusions du 29 décembre 2020, la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes demande à la cour de : Vu les articles R.322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92a0d41e0057d43e58c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle soutient au visa des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que la demande de déchéance du droit aux intérêts formée par l'emprunteur est irrecevable comme prescrite, le contrat

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CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdcb6b63637c907b7d69

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article R2333-127 du code général des collectivité territoriales dans sa version applicable au 2 octobre 2022, date de la première reconduction de la convention': «'Indépendamment de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle