Condamner ladite société à verser à Monsieur [X] [O] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

procédure de liquidateur judiciaire de cette société, et la CRCAM 22, in solidum, aux entiers dépens avec recouvrement par Me Bourges, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Cette clause n'est donc pas abusive au regard des dispositions de l'article R.212-2-10° du code de la consommation (anciennement R132-2-10°).

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Litiges relevant de l'article 5.3 du protocole d'accord: Il résulte de l'article 5.3 du protocole qu'à défaut de tout règlement par le client final depuis la mise en service du contrat, la société

k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Trujas [Localité 7] Est au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel

699 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] à verser à M. et Mme [X] la somme globale de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; La procédure devant la cour

450 al 2 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

31 du Code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, et 559 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-10 aliéna 3 du Code civil, V l’article 815-13 alinéa 1 du Code civil

PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 Avril 2023, en audience publique