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24 résultats pour « Article R262-120 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

65b36fc28c0355000835f871

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

sous le nom « Mediacom » à la société Mediacom Tour, devenue la société A qui le tour Production, le 6 avril 2011, en application des articles L.1224-1 et suivants du code du travail, Condamner à

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6976037ccdc6046d47a72d7e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6035371efdebd2614377f798

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

euros à la société GDF-Suez, condamné, in solidum, les sociétés anonyme Allianz IARD et Climadef à payer en application de ]'article 700 du code de procédure civile la somme de 5 000 euros à la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60337fd3c7d44b3384c4b1c9

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

S'agissant de la demande à l'encontre des sociétés MISA FRANCE et COFILM, la société BOURCET fonde sa demande sur l'article 1641 du code civil.

Source officielle

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