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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
65b36fc28c0355000835f871
25 janvier 2024
sous le nom « Mediacom » à la société Mediacom Tour, devenue la société A qui le tour Production, le 6 avril 2011, en application des articles L.1224-1 et suivants du code du travail, Condamner à
Chambre Civile
6976037ccdc6046d47a72d7e
12 janvier 2026
En application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits
12e chambre section 2
6035371efdebd2614377f798
31 mai 2016
euros à la société GDF-Suez, condamné, in solidum, les sociétés anonyme Allianz IARD et Climadef à payer en application de ]'article 700 du code de procédure civile la somme de 5 000 euros à la société
Pôle 4 - Chambre 6
60337fd3c7d44b3384c4b1c9
2 juin 2017
S'agissant de la demande à l'encontre des sociétés MISA FRANCE et COFILM, la société BOURCET fonde sa demande sur l'article 1641 du code civil.
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